I – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de régir toutes les relations commerciales entre la société LCE DISTRIBUTION (« LCE DISTRIBUTION ») d’une part, et toute personne procédant à l’acquisition d’un Produit (le « Client ») d’autre part.

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes, devis, propositions techniques et/ou commerciales, ventes de tout produit, fourniture ou accessoire commercialisé par LCE DISTRIBUTION (les « Produits »).

Toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par écrit par LCE DISTRIBUTION et notamment les documents commerciaux et/ou conditions générales d’achat du Client. Le fait que LCE DISTRIBUTION ne se prévale éventuellement pas des CGV, qu’elle qu’en soit la durée, ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute condition particulière acceptée par LCE DISTRIBUTION à l’occasion d’une commande n’engage LCE DISTRIBUTION que pour cette commande.

II – COMMANDES 

2.1 Acceptation des commandes

Les commandes sont reçues par LCE DISTRIBUTION par e-mail, fax ou voie postale et

ne deviennent définitives qu’après validation exprès par LCE DISTRIBUTION.

Les devis émis par LCE DISTRIBUTION sont valables 2 mois.

En toutes circonstances, LCE DISTRIBUTION se réserve le droit d’exiger, avant toute commande ou conclusion de contrat, toutes garanties, acomptes, arrhes ou sûretés. 

2.2 Modification et annulation des commandes

Toute Commande pourra faire l’objet d’une modification par LCE DISTRIBUTION avec l’accord du Client. Une fois validée, la Commande n’est modifiable ou annulable par le Client qu’avec l’accord exprès de LCE DISTRIBUTION. Dans ce cadre, LCE DISTRIBUTION peut subordonner son acceptation au paiement par le Client de frais supplémentaires (coût des suppléments, frais de logistique, contrôle, etc.) et/ou à un allongement des délais de livraison, dont il informera le Client préalablement.

III – PRIX – FACTURATION – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Le prix des Produits est indiqué au Client par LCE DISTRIBUTION préalablement à toute commande, et comprend la fourniture d’un emballage standard adapté au Produit et au mode de livraison. Les prix sont indiqués en euros.

3.2 Frais de livraison

Toute livraison de Produit en France Métropolitaine et Corse est soumise aux frais de livraison suivants :

• Produits : 12 € HT par colis pour toute Commande inférieure à 120 € HT,
• tout retour de Produits: 10 € HT par colis pour retour à LCE DISTRIBUTION.

Pour les livraisons hors France Métropolitaine et Corse, des frais de port s’appliquent automatiquement pour chaque Commande, dont le montant définitif est communiqué par devis au Client avant validation de la Commande. Les frais de livraison s’entendent hors droits de douanes ou taxes fiscales qui restent intégralement à la charge du Client.

3.3 Conditions de paiement

Le prix est payable en Euros au siège social de LCE DISTRIBUTION par chèque, virement. Toute première Commande destinée à la Corse ou hors France métropolitaine est payable comptant. Toute autre Commande est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Si le Client est une personne de droit public, les factures sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marché Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires dus de plein droit en cas de défaut de paiement.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les éventuels intérêts dus par le client à LCE DISTRIBUTION, puis sur le prix des Produits déjà revendus par le Client et enfin sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Toutes modifications dans les tarifs de transport, les droits de douane, les taxes fiscales ou autres survenues depuis la date d’acceptation de la Commande, ainsi que toutes taxes nouvelles appliquées depuis cette même date, seront supportées par le Client à partir du jour de leur entrée en vigueur et après information par LCE DISTRIBUTION.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, en faveur de LCE DISTRIBUTION :

• La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, nonobstant les éventuelles facilités de paiement antérieurement consenties,
• L’application d’un intérêt de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal,
• Une indemnité de 10 % de la créance due, 
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

IV – DELIVRANCE – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. En fonction des stocks, LCE DISTRIBUTION pourra choisir d’envoyer les Produits en un nombre de colis supérieur à celui validé par le Client lors de la Commande, sans surcoût pour le Client. 

Les délais de livraison des Produits sont donnés au Client lors de la passation de la Commande à titre indicatif. LCE DISTRIBUTION ne saurait être responsable de toute livraison effectuée après ce délai.

Les Produits sont livrés « départ entrepôt », incoterm « EXW », aux risques et périls du Client. La responsabilité de LCE DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de destructions, pertes, avaries ou vol durant le transport.

V – CONFORMITE – RETOURS – RECEPTION

Le Client s’engage à vérifier la livraison des Produits en présence du transporteur.

Toute réclamation, avarie, manquant, réserve ou refus de Produit devra faire l’objet d’une réclamation immédiate et d’une mention sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur dans le respect des délais fixés à l’article L 133-3 du code de commerce. Toute réclamation, protestation ou réserve relative à la conformité des Produits par rapport à la Commande ou à la notice technique jointe devra être adressée à LCE DISTRIBUTION dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison. Le Produit est réputé conforme en cas d’absence de réclamation dans le délai de 3 jours, ou d’utilisation du Produit par le Client dans ce délai. 

Le Client devra alors adresser à LCE DISTRIBUTION les Produits validés dans leur emballage d’origine, sans marquage additionnel et traçabilité conservée, accompagné du bon de transport, du bon de livraison, du bon de retour et de la facture le cas échéant. A défaut, un abattement de 60 % sera appliqué sur la valeur du Produit, outre les frais de transport qui resteront à la charge du Client.

Les retours font l’objet soit de l’envoi d’un Produit identique, soit de l’envoi d’un autre Produit spécifié par le Client et soumis aux présentes conditions générales de vente.

Le Client est redevable de la différence entre le prix du Produit retourné et le nouveau Produit s’il est supérieur. S’il est inférieur, LCE DISTRIBUTION émettra un avoir de la différence. 

Toute réclamation effectuée par le Client ne l’autorise en aucun cas à suspendre le paiement des Produits.

VI – RESERVE DE PROPRIETE

LCE DISTRIBUTION CONSERVE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS FAISANT L’OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, QUI OPERERA ALORS TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS. LES PRODUITS LIVRES ET NON PAYES POURRONT ÊTRE REVENDIQUES MEME EN CAS DE SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L. 624-9 ET SUIVANTES DU CODE DE COMMERCE. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA GARANTIE DE RESERVE DE PROPRIETE EST REPORTEE SUR LES PRODUITS ENCORE EN STOCK. Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des produits non payés seront supportés par le Client. Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement.

VII – RESPONSABILITE ET GARANTIE

7.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de LCE DISTRIBUTION est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le manque à gagner ou tout dommage subi par les tiers.

En tout état, la responsabilité de LCE DISTRIBUTION est limitée à une fois et demie le montant total de la Commande objet du litige. Les stipulations du présent article sont déterminantes du consentement de LCE DISTRIBUTION de conclure avec le Client et le prix convenu entre les parties est définitif et non susceptible de réduction, réfaction ou minoration quelconque non consentie librement par LCE DISTRIBUTION.

7.2 Garantie

Les Produits sont garantis conformément aux dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité. Le Client est informé de l’importance de réaliser la maintenance de certains Produits, dans le respect de la notice technique jointe au Produit. 

7.3 Exclusion de garantie et de responsabilité

LCE DISTRIBUTION décline toute garantie ou responsabilité dans l’hypothèse où la défaillance invoquée par le Client a pour origine notamment (i) un bris accidentel, (ii), un branchement non conforme, (iii) une défaillance d’alimentation électrique, (iv) un usage du Produit différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué, ou à des fins autres que l’entretien, l’adaptation ou la réparation des Produits, (v) l’inobservation des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien telles que figurant dans la notice technique du Produit, (vi) une modification, entretien, intervention de tout type effectuée par un tiers non agréé par LCE DISTRIBUTION, (vii) l’adjonction ou l’utilisation par le Client de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus et/ou recommandés par LCE DISTRIBUTION, (viii) l’usure naturelle, (ix) un vice apparent dont le Client ne se serait pas prévalu dans les délais légalement prévus (x) de façon générale, toute utilisation du Produit différente de celle qu’adopterai une personne normalement prudente et raisonnable.

VIII – FORCE MAJEURE ET FAITS DES TIERS

La responsabilité de LCE DISTRIBUTION ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution relevant de circonstances imprévisibles et irrésistibles à la conclusion de la Commande, dont notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les guerres, émeutes, incendies, grèves tant chez LCE DISTRIBUTION, que chez ses fournisseur ou transporteur, les défauts d’acheminement de marchandises auprès de LCE DISTRIBUTION ; et, plus généralement toute cause d’interruption et d’approvisionnement sur lesquelles LCE DISTRIBUTION n’a pas de moyen d’intervenir directement pour y remédier.

IX –  DISPONIBILITE DES PIECES INDISPENSABLES A L’UTILISATION DES PRODUITS

La durée pendant laquelle LCE DISTRIBUTION garantit la disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation en toute sécurité des Produits est indiquée au Client par GROUPE LCE DISTRIBUTION à première demande.

X – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle de LCE DISTRIBUTION et/ou des tiers, y compris les droits d’auteur, marques et droits de propriété industrielle de LCE DISTRIBUTION, notamment sur les Produits, les documents, les catalogues, les sites internet et chacun de ses éléments, le nom de LCE DISTRIBUTION, ses logotypes, images et photos. Toute reproduction et toute utilisation de la propriété intellectuelle de LCE DISTRIBUTION est expressément interdite, sauf autorisation exprès de LCE DISTRIBUTION.

XI – LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit, en ce compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout différend concernant les négociations préalables à toute conclusion de contrat ou passation de commande, la validité de ces contrats et/ou commandes, leur application, leur interprétation, leur exécution et leur résiliation judiciaire est soumise à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.